AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 03 MAI 2026 Minute N°2026/ 392 N° RG 26/01426 - N° Portalis

6 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / qu'en se prononçant ainsi au motif que l'embauche avait été réalisée à l'étranger, alors que la loi applicable au contrat de travail international

à l'étranger " si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis " ; que cette condition suppose que les faits non seulement soient incriminés par la loi étrangère, mais aussi qu'ils

commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue

donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que pour déclarer irrecevable, en application de la loi argentine, la demande de Mme [G] en nullité du testament établi

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par le décret du 6 mai 1939, " la

Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, ces dernières négociant pour le compte de TF1 les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, auraient exercé des pressions auprès de clubs étrangers

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 1240

que les deux lois étrangères en présence ne lui accordaient la nationalité d'aucun de ses parents ; qu'il est reproché à la cour d'appel de s'être, pour décider que l'enfant n'avait pas la nationalité

pour soutenir sa demande n'était pas exigée par la loi.

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 avril 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en France d'une personne de nationalité étrangère, les a condamnés, le premier

du 29 juillet 1881, les faits diffamatoires étrangers à la cause peuvent donner ouverture soit à l'action publique, soit à l'action civile des tiers; qu'en l'espèce, les propos tenus faisaient suite

ou de séjours irréguliers d'étrangers, dès lors, la demande en nullité de pièces de procédure sollicitée sera rejetée, la Cour entendant ne prendre sa décision, comme le tribunal correctionnel l'a fait

de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits, en dehors du champ de la loi

motif qu'il réside à l'étranger, du bénéfice de l'effet suspensif des voies de recours ; qu'en délivrant un mandat d'arrêt à l'encontre d'Ernest X..., et en le privant du bénéfice de l'effet suspensif

britannique alors applicable octroyait la nationalité anglaise à la femme étrangère épousant un ressortissant anglais né dans les Indes anglaises et marié dans un pays étranger, à savoir, la France, la

: LA SOCIETE ACADEMIE MERCURIA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de LA SOCIETE LOIRE