Codes de loi français

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article Annexe I

DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION * Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation

Article D645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 42

Augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ; 4.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Jasnières est homologué.

Article Annexe

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Melon du Haut-Poitou " est remplacé par le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui peut être consulté à l'adresse

Article D352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

S'il y a lieu, l'utilité publique est déclarée par l'arrêté approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé.

Article 491

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.

Article R1632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession de parts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux" est homologué.

Article 1

La version V.1.01 du cahier des charges relatif au référencement des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance mentionné à l'article 24 du décret du 2 février 2010 susvisé, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Estèphe" est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Bretagne est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados Domfrontais est homologué.

Article 815-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25

Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.