, qu'une ratification ultérieure de la vente par le co-associé ne pouvait faire disparaître le vice existant au moment de la vente ; que, d'ailleurs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

.. ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du

l’acheteur et Monsieur [Q], mandaté pour la vente ainsi que de l’attestation de ce dernier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ou dérisoire ; Attendu que le 17 mai 2000, Mme X... a donné mandat non exclusif à la société Pozzo Immobilier de vendre un bien immobilier ; que ce mandat faisait notamment obligation au mandant, en

était donné par les parties à Monique X..., clerc de notaire, à l'effet de signer et d'établir en leur nom tous actes complémentaires ou rectificatifs ; que c'est en utilisant ce mandat que Monique

exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur

20 novembre 2005, les négociations directement entamées par les mandants avec le futur acquéreur du bien ne pouvaient priver le mandataire de sa commission en violation du mandat exclusif qui lui avait

[I] [W] Mme [Q] pour conclure tous les mandats de diagnostics techniques, de vente au taux commission maximum de 5 %, promesses de ventes [W], actes authentiques de vente avec pouvoir de choisir le notaire

de vente.

, en fixant elle-même les prix de vente au détail des carburants en sa qualité de mandant, au motif inopérant que, par la clause 6-1 du contrat de mandat et de location-gérance, les parties étaient convenues

Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme

Le 22 mars 2013, l'agent immobilier a reçu des mandants le formulaire d'annulation du mandat.

nouveau mandat exclusif de vente du même terrain a été signé par la société TDF au bénéfice de l'agence IAP pour une durée de six mois tacitement renouvelable, les parties stipulant que la commission

exclusif de vente n° [...] en date du 19 avril 2012 Marie Rose Y... a donné à l'agence immobilière appelante un mandat exclusif de vente concernant son appartement situé [...] , le prix demandé étant

Elle ajoute que le mandat litigieux était un mandat de recherche et non de vente et qu'elle était libre de refuser la vente sauf à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard du mandataire et délictuelle