Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

I. ― Sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 2151-2, sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux articles 4 à 13,15

Article R4021-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, d'une commission scientifique indépendante ou du comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles

Article R1312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de la santé publique

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les

Article D124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Toute inobservation, par une personne condamnée placée sous surveillance électronique ou se trouvant en dehors d'un établissement en vertu d'une des autorisations prévues aux articles 723 et 723-3, des règles disciplinaires qui lui sont applicables, ainsi

Article 3

—

suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.

Article L3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Sont passibles : 1° D'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 8, aux articles 10 et 11, paragraphes 2 à

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code des transports

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer, au regard de la fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, le respect des règles

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article L162-17-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 37

Code de la sécurité sociale

La pénalité est reconductible chaque année, dans les mêmes conditions, en cas de persistance du manquement.

Article L1264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie de l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, la commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé : 1° Une sanction

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.

Article 371 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 11

Code général des impôts, annexe II

de non-respect des conditions de résidence et de qualité professionnelle fixées à l'article 1649 quater N du code général des impôts.

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus

Article 1

—

Nul ne peut accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article 31-13

—

En cas de manquement, par le professionnel, à ses obligations déontologiques, il est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou négatifs et notamment lorsque la personne concernée a méconnu les règles

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