En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.

Article 7

—

La radiation fait suite à un manquement grave à une obligation prévue par la loi ou le règlement intérieur.

Article 13

—

Le responsable de cet établissement ou de cette structure est tenu d'informer le centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent de tout manquement de ses étudiants aux obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 12, sous peine

Article R3113-39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38

Code des transports

En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.

Article R3211-40-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39

Code des transports

En cas d'urgence en raison de manquements graves aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2, le préfet de région peut suspendre sans délai l'agrément par une décision motivée et notifiée au responsable du centre.

Article L6325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

Pour les aérodromes ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne respecte pas les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6325-1 une sanction pécuniaire

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Code rural (nouveau)

L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour

Article D691-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Code rural (nouveau)

En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.

Article D693-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 04

Code rural (nouveau)

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L. 450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre

Article R5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation auprès de l'opérateur

Article Annexe II

—

Pièces comptables : -factures ; -quittances d'assurance ; -carburant (détaxe) ; -calcul des éléments de rémunération du salarié ; -fiche de paie du salarié ; -déclaration annuelle de revenus du salarié. D.

Article R6114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38

Code de la santé publique

Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai

Article L113-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 12

Code des assurances

Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III. II.

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Elle précise l'amende transactionnelle que l'intéressé devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant maximal de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire cesser les manquements

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux articles L. 233-1 ou L. 233-2. Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.

Article D23-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75

Code de commerce

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8.

Article R1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.

Article L6154-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement d'affectation du praticien ou les présidents des commissions locales de l'activité libérale mentionnées à l'article L. 6154-5 portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé tout manquement

Article 132-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Il peut également l'être par le juge de l'application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées.

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