de non-mitoyenneté, notamment l'aménagement de la sommité du mur pour assurer l'égoût des eaux, marque retenue d'ailleurs par les premiers juges ; qu'en déclarant néanmoins mitoyenne cette deuxième partie

Anciennement dénommée Société de Participations et de Constructions Navales (SPCN), société constituée le 25 octobre 1982 en vue du regroupement des branches navales des trois sociétés suivantes : Chantiers

sociétés Finainvest et Energie Service, créées et animées par Henri Y... et Pierre X..., ont commercialisé à partir de 1982, par appel public à l'épargne, des parts de centrales hydroélectriques en construction

violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

violation des articles 23, 29, 32, 42, 43, 48 (6°) et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

professionnelle Bouzidi et Bouhanna, pour Régis X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles 408 ancien

chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1987, qui, pour défaut de permis de démolir et défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction

laquelle des conventions la société Bureau Véritas était supposée avoir violé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et suivants du Code civil, et L 111-24 du Code de la construction

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d'études et de constructions annecienne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

Ainsi, non seulement la présomption de mitoyenneté n'est renversée ni par titre ni par marque contraire mais encore il existe une marque de mitoyenneté au titre d'un ancien ancrage de la toiture de la

HABITAT venant aux droits de la société EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS, anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE HABITAT, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9]

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 2, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[K] [B] ont confié à la société DBL constructions (la société DBL), assurée par la société Sagena (devenue la société SMA) la construction d’une maison sur une parcelle située [Adresse 13] à [Localité

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Ainsi : - La construction de logements en France se heurte au manque de foncier, à des contraintes réglementaires quant à la qualité des bâtiments et à des réglementations d'urbanisme sévères.

Construction, le liquidateur a demandé que soit prononcé le redressement judiciaire de M.