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Martine épouse Z..., demeurant Quartier l'Argelas, Le Cannet des Maures (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche

Source officielle

civ2

6137211dcd580146773f119b

Cassation

13 décembre 1989

Jeanne épouse B..., demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2505539_20260312

Administratif

12 mars 2026

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515131_20260205

Administratif

5 février 2026

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la collectivité territoriale de Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415166_20240614

Administratif

14 juin 2024

A du tableau régional de l'ordre des experts-comptables de la Martinique, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de la Martinique en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210625_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester les décisions rendues par le service des impôts des particuliers du Marin dont le siège se situe au Marin (Martinique).

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303736_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B est affecté au service régional d'enquêtes de Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224751_20230315

Administratif

15 mars 2023

B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226939_20230322

Administratif

22 mars 2023

B était affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques de Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300937_20230803

Administratif

3 août 2023

A résidait en Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213488_20221028

Administratif

28 octobre 2022

Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205810_20230123

Administratif

23 janvier 2023

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307499_20230809

Administratif

9 août 2023

A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400502_20250827

Administratif

27 août 2025

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401025_20240213

Administratif

13 février 2024

Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401026_20240213

Administratif

13 février 2024

Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315855_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315935_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100340_20221118

Administratif

18 novembre 2022

, qui relèvent elles aussi de la compétence du tribunal administratif de la Martinique.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500305_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

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