Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article L225-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06

Code de commerce

d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ; -du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

production animale et qui justifient d'un encadrement technique et sanitaire suffisant et d'une activité économique réelle d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Code de l'environnement

de la location.

Article Annexe I

—

. - méthodologie de l'audit ; Cette formation aborde en outre les points suivants : - recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment dans sa globalité et en particulier d'un point de vue énergétique

Article 7

—

Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans

Article R54-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

-La communication mentionnée à l'article L. 54-11-26 a lieu semestriellement et comporte l'identifiant d'entité juridique du nouvel acheteur de crédits et, le cas échéant, celui de son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30 ou, en l'absence

Article L341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Code de commerce

-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital.

Article 1383 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.

Article 4

—

Les étudiants poursuivant, dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 151-1, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels

Article 8

—

Le numérateur du coefficient de liquidité est composé de la somme des éléments suivants : 14. 100 % de la partie des autres concours ayant au plus un mois à courir consentis sous forme de crédits à la clientèle, d'opérations de crédit-bail, de location

Article D443-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de résidence principale par des

Article 314-30-1

—

Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une

Article L2172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 26

Code de la commande publique

Lorsqu'ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des

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