Sciences et technologies, mention Sciences de la matière ou Sciences et technologies pour l'ingénieur ou Mathématiques, informatique et applications aux sciences ; La maîtrise de physique, assortie ou non d'une mention, les titulaires : Contenus de

Article 12

—

les formes prévues à l'alinéa précédent ; 3° Pour les fromages définis à l'article 2 et les spécialités fromagères non affinées, la mention : a) " Contient plus de 82 % d'humidité " lorsque la teneur en matière sèche du produit est inférieure à 18 grammes

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Code monétaire et financier

Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales

LEGIARTI000035639587

—

Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm. Matière de base Densité API 3 Tonnes Dénom. Comm.

Article R4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29

Code général des collectivités territoriales

En matière de prévention et de gestion des déchets : – les installations qu'il apparaît nécessaire de fermer, d'adapter et de créer sont indiquées ; – une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations

Article 6

—

Le recouvrement forcé de l'emprunt est effectué comme en matière d'impôt sur le revenu.

Article 8

—

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, notamment au statut général des fonctionnaires

Article 1

—

Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux articles 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article L1233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non

Article L135 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et sans que puisse être opposée l'obligation au secret

Article D543-293

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Code de l'environnement

Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D. 543-292 pour l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de cultures

Article L313-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

L'autorité compétente en matière de tarification peut demander la récupération de certains montants dès lors qu'elle constate : 1° Des dépenses sans rapport ou manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les coûts des établissements

Article R446-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers

Article 322-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47

Code pénal

Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir

Article 1639 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 47

Code général des impôts

I. – Les délibérations prises en matière de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à la date de la décision le plaçant sous le régime fiscal de l'article 1609 nonies C demeurent applicables

Article 6

—

caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole au sens de la réglementation applicable localement dans des exploitations agricoles constituées ou non

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

Code de la sécurité sociale

, et d'en assurer la coordination ; 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ; 4° D'exercer

Article R232-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

Article 7

—

, notamment en matière d'assurances sociales, d'allocations familiales, de congés payés et, suivant les modalités déterminées par l'arrêté du 14 mars 1945, d'accidents du travail.

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