IMMOBILIER dont ils étaient gérants et associés, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle, en matière commerciale, la présomption est présumée ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas,

LEGAL PREVUE PAR LE SUSDIT DECRET N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ; ATTENDU QUE LE SECOND DESDITS TEXTES EDICTE EN SON ALINEA 1ER : " LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4 % EN MATIERE

La commission souligne, en second lieu, que si, en application de l’article L311-6 de ce code, ne sont pas communicables à des tiers les mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière

débats, les délibérations adoptées et les annexes, l'Office invoque les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, relatives à la protection du secret de la vie privée et du secret en matière

la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée et au secret en matière

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Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale

coupable de faux en écritures privées ; " aux motifs qu'une facture, quand bien même sujette à vérifications et à discussions n'en reste pas moins une écriture de commerce apte à servir de preuve en matière

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

X..., ès qualités, mais aussi les sociétés Sogepo et Sofidec avaient conclu, à titre subsidiaire à la compétence du tribunal de grande instance d'Annecy statuant en matière commerciale et retenu que le

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si le demandeur l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous réserve, depuis l’entrée

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

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