Codes de loi français

Article 59-3

Dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires spécifiques aux établissements publics mentionnés dans la liste fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, le préfet exerce, en qualité de délégué territorial, les attributions suivantes

Article D1253-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 37

Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article L6143-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143

Article D664-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen

Article R762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

La qualité de membre de la famille au sens de l'article L. 762-5-1 est établie sur présentation de pièces justificatives dont la liste est fixée par la Caisse des Français de l'étranger.

Article D531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de pension ou de demi-pension

Article 7

Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant

Article D322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être conformes aux dispositions de la présente section.

Article D4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 31

Le candidat à l'engagement mentionné à l'article L. 4132-6 peut bénéficier, en qualité d'élève, d'étudiant ou d'apprenti au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la

Article R1331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les professionnels chargés de ces opérations fournissent aux utilisateurs non professionnels concernés des conseils portant notamment sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, y

Article D645-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 92

Un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir : ― du 15 décembre de l'année de récolte ; toutefois, compte tenu de la qualité de la récolte, cette date peut être avancée au

Article D215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance et des familles ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, être retirés aux titulaires lorsque

Article R6213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79

médicale constitue en son sein un comité de suivi chargé d'analyser la synthèse annuelle publiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir des rapports réalisés par les organismes d'évaluation externe de la qualité

Article R3115-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Les grands ports maritimes mentionnés à l'article R. 5312-1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.

Article Annexe 4

de 2 € qualité Brillant Universel 25,75 Cuivre nickel/ / 8,5 / Cannelée Pièces de 1 € qualité Belle Epreuve 23,25 Cuivre / 7,5 / Cannelée Pièces de 0,50 € qualité Belle Epreuve 24,25 Cuivre / 7,8 / Cannelée Pièces de 1 € qualité

Article D781-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée

Article R6326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 14

Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées

Article Annexe I

" qualité Belle 65 Or 999,9 + 1 311 ± 3 Gravure en creux : Pièces 500 € en or qualité Belle Epreuve. 50 Or 999,9 + 1 155.5 ± 3 Lisse Pièces 500 € en or " Europa " qualité Belle 50 Or 999,9 + 1 155,5 ± 3 Gravure en creux : Pièces 200 € en or "

Article 66-5

Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention