Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 991 résultats pour « mentions de nature à faire croire au destinataire qu'il a gagné un lot »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe III
Nature des ICA dans les filières ovine et caprine. Les ICA devant faire l'objet d'une transmission dans les filières ovines et caprines sont : A. - Animal ayant reçu récemment un traitement pour lequel le délai d'attente "viande" n'est pas écoulé.
Article 4
Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents de TRACFIN, en application des dispositions de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
Article A444-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
En cas de vente par lots, l'intérêt du litige correspond au prix de chaque lot, sauf si l'adjudication a lieu après réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Article L5312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61
Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne
Article R661-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01
I. ― Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lots comportant plusieurs exemplaires d'un même produit et identifiables par l'homogénéité de leur composition et de leur origine et s'ils portent une étiquette
Article 32
Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel
Article 7
L'expéditeur certifié et le destinataire certifié : 1° Communiquent à la direction générale des douanes et des droits indirects l'ensemble des informations requises permettant d'identifier le déplacement de produits à des fins commerciales ainsi que
Article R5222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
de conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les informations suivantes : 1° La date de transaction ; 2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ; 3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots
Article R8114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
La proposition de transaction mentionne : 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 2° Le montant des peines encourues ; 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour
Article R4733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97
L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
L'agence informe l'intéressé qu'il est invité à présenter à la commission des sanctions, dans le respect du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 232-93, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés et qu'il peut prendre
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
, si elle existe et s'est antérieurement constituée, le nom de la partie civile ; 4° Contenir le nom du défenseur commis d'office et faire connaître au prévenu qu'il peut le remplacer par un défenseur de son choix jusqu'à l'ouverture des débats ; 5°
Article L1262-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement
Article D47-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre
Article L531-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de gestion de portefeuille d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est
Article R1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie.
Article R6241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 42
La personne concernée a accès au dossier et peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article D2224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 05
aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.
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