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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 429 résultats pour « mesures éducatives »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :
les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif
Article L913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25
L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
Article 24
Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont intégrés dans ce cadre d'emplois.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sarcelles Est Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Franche-Comté Besançon exerce les missions suivantes :
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé “ STEMOI Annecy ” assure les missions suivantes :
L'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé EPEI Pessac Aquitaine Nord assure les missions suivantes :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives suivantes :
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des cinq unités éducatives suivantes :
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Courdimanche Ouest Val-d'Oise exerce les missions suivantes :
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.
Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Villa L'Arrayade, 2, rue Henri-Lacoste, 40000 Mont-de-Marsan.
Article 27
Les préfets surveillent les conditions sanitaires, matérielles, morales et éducatives, dans lesquelles fonctionnent les établissements et centres de placement de vacances.
Article 10
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef de service éducatif est fixée comme suit :
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