Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 308 résultats pour « mise à la disposition du dossier aux conseils des parties »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 308 résultats pour « mise à la disposition du dossier aux conseils des parties »
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Article R5142-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
Etat non membre de l'Union européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement
Article 12
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Article R521-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61
L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires.
Article Annexe I
Par la réussite à une épreuve Le centre d'évaluation dispose d'une série d'épreuves pour la partie théorique de l'évaluation, ainsi que d'une grille d'évaluation pour la partie pratique de l'épreuve. L'épreuve comporte trois parties.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70
septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en vertu des dispositions
Article 4
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier
Article R223-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71
en demeure, transmettre les éléments du dossier à la chambre régionale des comptes compétente.
Article R611-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Article 33
L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.
LEGIARTI000028372713
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance
LEGIARTI000028372220
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance
LEGIARTI000028372689
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance
LEGIARTI000028372265
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance
LEGIARTI000028372296
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance
LEGIARTI000028372658
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est celui fixé par la circulaire B10 n° 2135 du 30 mars 2007 concernant la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance
Article L122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50
Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la procédure
Article R*423-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité
Article R5124-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 83
2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Article Annexe I
LISTE DES TACHES DU CONSEILLER VISEES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1 Le conseiller est chargé, en particulier, des tâches suivantes : - examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses ; - conseiller l'entreprise dans les
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39
Lorsque les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des orientations font apparaître que tout ou partie des objectifs ne pourra être raisonnablement atteint à l'horizon retenu, le préfet de région et le président du conseil régional engagent la révision
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