Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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102 212 résultats pour « mise en oeuvre d'un autre brevet dont la validité n'est pas contestée (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un
Article L212-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48
les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Article L212-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du commissaire du Gouvernement, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur
Article R202-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51
La liste mentionnée à l'article L. 202-6 classe les réactifs en trois catégories, A, B ou C, en fonction des contrôles qu'ils requièrent, compte tenu du domaine dont ils relèvent et du risque sanitaire concerné.
Article D811-165-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 18
Pour être déclaré admis, le candidat doit avoir obtenu toutes les unités du brevet professionnel.
Article 404 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
; Créances non exigibles au décès ; Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts sociales dans des sociétés dont
Article R142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
, le directeur de l'organisme national compétent peut confier l'examen de ces contestations à une autre commission médicale de recours amiable qu'il désigne.
Article R2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Article Annexe I
D'un titre valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans, reconnu en France, autorisant la formation initiale à la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la formation initiale à la conduite d'un avion,
Article LO1114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90
en oeuvre par délégation et des transferts financiers entre collectivités d'une même catégorie.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article L127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
Les frais exposés pour la mise en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur.
Article 2
Cette commission émet, à la demande du ministre de l'agriculture, des avis sur l'opportunité des aides financières aux maîtres d'oeuvre des programmes, sur les modalités de leur attribution et du contrôle de leur mise en oeuvre.
Article L5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon
Article 4
Le directeur adjoint d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et le directeur d'un centre local peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion, non soumise à retenue pour pension, dont le montant annuel est fixé par le directeur du
Article Annexe
Brevet et licence de pilote d'essais expérimental d'avions 4.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.
Article 52
La durée de validité du titre ne peut dépasser celle de l'habilitation ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est au plus égale à deux mois.
Article L716-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
de la mise en oeuvre de cette mesure.
Article 2
législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions : 1° En payement de loyers ; 2° En validité
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