Les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, qui assurent en dehors de leur service normal le fonctionnement des cours de promotion sociale destinés aux adultes étrangers, sont rémunérés, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article 2

—

Les inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale assurent des missions de direction comportant des responsabilités supérieures d'encadrement ou des missions d'expertise de haut niveau.

Article 1

—

Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le présent décret sont chargés : 1° D'une mission de recherche, fondamentale et appliquée, dans le domaine des sciences sociales qui inclut

Article 3

—

Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.

Article R152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

Futuna sont considérées comme l'étranger ; 2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions

Article 1

—

Elle peut également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise ainsi que des missions d'étude ou de médiation. Ces missions peuvent être réalisées à la demande du Premier ministre.

Article L632-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Code monétaire et financier

résolution peut, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier, ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Article 18-11

—

étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère ; 3° Les partis et les groupements politiques étrangers, à l'exclusion de ceux issus des Etats membres de l'Union européenne.

Article 1

—

Dans les disciplines scientifiques, ces enseignants exercent également des fonctions de recherche à l'Ecole polytechnique ; b) Des enseignants occupant des postes à temps incomplet ; c) Des enseignants invités exerçant à temps complet ou à temps incomplet

Article 44

—

de service public confiées à ces organismes ; 5° Des organisations internationales intergouvernementales ; 6° D'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ; 7° Des Etats étrangers, de l'administration d'une collectivité publique ou d'un

Article L561-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80

Code monétaire et financier

Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à sa demande ou à leur initiative, les informations et les demandes des cellules de renseignement financier homologues étrangères nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 1

—

Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique et ont vocation à exercer leurs fonctions au sein de l'établissement public Météo-France.

Article 2

—

Elle est un établissement-composante de l'Université Bourgogne Europe Elle a pour mission : 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques

Article D3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81

Code de la santé publique

Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites

Article R3414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut conclure des conventions de coopération avec des collectivités territoriales, d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers et des entreprises privées.

Article R411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les policiers adjoints concourent aux missions du service public de la sécurité assurées par les fonctionnaires des services actifs de la police nationale sous les ordres et sous la responsabilité desquels ils sont placés.

Article R176-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 21

Code électoral

Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général.

Article L5542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Lorsqu'un marin, dont le contrat d'engagement maritime à durée indéterminée a été transféré par son employeur à une filiale étrangère, est licencié par cette filiale, l'employeur assure son rapatriement et l'affecte à un nouvel emploi compatible avec

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06

Code de la recherche

étranger ou une institution étrangère ou par le ministère des affaires étrangères.

Article 12

—

peut être conféré par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pris après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités de nationalité française ou étrangère

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