Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 723 résultats pour « modalités d'exécution de la peine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 723 résultats pour « modalités d'exécution de la peine »
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Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente
Article D147-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34
En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il
Article 221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131
Article 58
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur
Article R61-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie.
Article 131-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Article 223-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°
Article 223-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2°
Article 723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Si un débat contradictoire n'a pas été tenu dans un délai de quatre mois à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la peine restant à subir, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut être saisie directement
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7.
Article 57-2
Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure : a) Du respect du délai de trois mois accordé au créancier à compter de l'ordonnance du juge de l'exécution ou
Article 706-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution
Article R643-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice.
Article 14
Si le locataire ou occupant entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification
Article D49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24
ou d'une peine complémentaire prononcée à titre principal ; 6° La mise à exécution de l'emprisonnement dans le cadre de la contrainte judiciaire ; 7° Une dispense de peine après ajournement de la condamnation ; 8° La conversion d'une peine d'emprisonnement
Article 225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Article 6
d'exploitation ou un service et des équipes spécialisés ; - instructions d'entretien des dispositifs en place ; - missions de surveillance incombant au personnel d'encadrement dans son domaine géographique de responsabilité ; - organisation, périodicité et modalités
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