L'arrêté constituant un réseau définit notamment : -le champ d'intervention, l'objet, l'organisation et les modalités de fonctionnement du réseau ; -la nature des données et informations devant être collectées ainsi que leurs destinataires et les modalités

Article R4451-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine : 1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle ; 2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle

Article R717-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Code rural (nouveau)

concernée et le médecin du travail chef d'un service de santé au travail en agriculture, ou son représentant, prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités

Article R4623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

de recours par le médecin praticien correspondant aux outils de télésanté au travail ; -les modalités de convocation des travailleurs aux visites et examens médicaux assurés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises ; -les

Article 7

Code inconnu

Chaque établissement public administratif visé en annexe établit un règlement intérieur qui précise, pour l'ensemble des agents relevant de son ressort, les modalités d'application du présent arrêté, notamment les conditions de mise en œuvre des cycles

Article L3431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

Code général des collectivités territoriales

-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article L112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

Article R111-19-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39

Code de l'énergie

Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 65

Arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)

Les modalités de versement seront précisées dans la note de service définie à l'article 7.

Article L133-5-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que

Article R111-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

Article D551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu à l'article D. 553-8 est retiré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon les modalités définies à l'article D. 551-18, si le bénéficiaire a fourni des

Article 12

Code inconnu

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le règlement intérieur de l'établissement précise notamment la composition du conseil d'administration et du conseil scientifique, les règles de quorum et les modalités de délibérations

Article 64-4

Code inconnu

Les modalités et le montant de la rétribution de l'avocat sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur.

Article 9

Code inconnu

Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat.

Article L1251-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L. 1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ; 2° La nature des informations que doit comporter le relevé des

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 84

Code des procédures civiles d'exécution

Les sommes visées à l'article L. 161-3 peuvent être recouvrées par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618

Article L1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° En tant que de besoin, les modalités d'exercice et les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 1132-3 et les conditions dans lesquelles

Article 5

Code inconnu

Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret sont fixés par un

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