Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 608 résultats pour « moment où la publicité doit être effectuée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 608 résultats pour « moment où la publicité doit être effectuée »
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EXTRAIT
Article 251-5
Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, ou qu'il figure
Article L581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre
Article L3323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 08
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Article L522-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l'objet de la sanction.
Article CH 63
. - Les conduits de fumée fixes ou mobiles doivent être entretenus en bon état. Tout conduit brisé ou crevassé doit être réparé ou refait avant la mise en service.
Article Annexe 3
A l'issue des opérations décrites au 1, l'expert effectue le suivi technique du véhicule. A ce titre, il doit : 2-1. Examiner le véhicule dans l'état où il se trouve contradictoirement avec le réparateur chargé de la remise en état. 2-2.
Article 1084
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Article L172-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45
Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.
Article 56 J quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
Le registre doit se trouver sur le lieu où sont détenus les ouvrages. Toutefois, un établissement principal peut tenir ce registre pour l'ensemble de ses magasins.
Article 3
Les dépenses prévues pour les immeubles à usage d'habitation à l'article 3 (par. 2, a) du décret n° 73-193 du 13 février 1973, modifié par le décret n° 78-160 du 10 février 1978, ne peuvent être effectuées que pour les seuls immeubles : 1° Que leurs propriétaires
Article 16
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé.
Article L315-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72
du capital, l'échéancier des versements périodiques distinguant la part du capital de celle des intérêts accumulés sur ces sommes durant la durée prévisionnelle du prêt et permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net
Article L165-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11
La mention, dans la publicité auprès du public pour des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 autres que des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5213-3 du code de la santé publique, que ces produits sont
Article R2142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Lorsque le prélèvement d'ovocytes est réalisé par un praticien répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-10 n'ayant pas de qualification chirurgicale, un praticien possédant cette qualification doit être présent dans l'établissement de santé
Article 49
Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Article 2
Sauf impossibilité technique, les opérations de décapage ou de dessablage au jet doivent être effectuées soit en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue, soit en cabine.
Article R5141-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 44
La publicité auprès des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 5141-83 en faveur des médicaments vétérinaires comporte au moins les renseignements suivants : 1° Le nom du médicament ; 2° Les espèces de destination ; 3° La composition
Article R121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71
Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés.
Article 221-IV/13 bis
Pour toutes les autres batteries, une courbe de décharge sera effectuée avant chaque visite périodique. Les courbes de décharge seront effectuées à quai, sachant que les batteries devront être rechargées pour l'appareillage.
Article R214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Les dépôts mentionnés au 8° du I de l'article L. 214-36 sont des dépôts à terme satisfaisant aux quatre conditions suivantes : 1° Ils sont effectués auprès d'un établissement de crédit avec lequel est passée une convention écrite.
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