I. - Afin de préserver la stabilité et l'intégrité des systèmes de paiement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui demandent à participer ou qui participent à un système mentionné à l'article L. 330-3 disposent

Article L315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59

Code monétaire et financier

Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.

Article R1112-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92

Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE DES ETRANGERS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN FRANCAIS.

Pour être admis à pénétrer sur le territoire métropolitain français, tout étranger doit être muni d'un passeport national, ou titre de voyage en tenant lieu, en cours de validité et revêtu d'un visa français.

Article 7

—

Au cours des deux années de DEUG, la formation comporte la pratique d'au moins une langue étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes juridiques étant largement pris en compte.

Article 223 WW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 79

Code général des impôts

I. - Les montants nécessaires au calcul et à la déclaration de l'impôt complémentaire sont convertis dans la monnaie de consolidation du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national conformément à la méthode de conversion prévue par la

Article R2333-120-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

Code monétaire et financier

système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 211-38 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent

Article ANNEXE

—

1° Etablissement public de la Monnaie de Paris.

Article 35

—

Des locaux peuvent être spécialement affectés à l'activité de jeux d'argent et de hasard à titre temporaire à la condition de présenter les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux qu'un établissement de jeux.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier.

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.

Article D322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code de la sécurité intérieure

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

Article LO532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35

Code de l'organisation judiciaire

-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code monétaire et financier

La radiation prévue au 7° de l'article L. 612-39 s'entend comme une interdiction faite à l'établissement de monnaie électronique d'émettre de la monnaie électronique sur le territoire de la République française.

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code monétaire et financier

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article L526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.

Article Annexe IV

—

Les pièces justificatives d'identité a) Immatriculation au nom d'une personne physique : Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité : La carte nationale d'identité ou étrangère ; Le passeport

Article 2

—

Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 5 500 euros, 6 050 euros et 6 350 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres

Page 13 · 22 439 résultats

← Précédent Suivant →