Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution peut être refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine

Article 99-1

—

professionnelles produites satisfont aux prescriptions de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude mentionnée au 2° du I de l'article 99.

Article R213-48-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 09 > 53

Code de l'environnement

Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le contribuable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281 du livre des procédures

Article R914-10-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60

Code de procédure pénale

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.

Article R6156-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

Article R6152-322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

Article R*136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

Le rapporteur présente son rapport devant la commission supérieure. La commission supérieure entend séparément chaque témoin cité.

Article R272-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ou de l'ordonnance. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Code des juridictions financières

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article R145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de commerce

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de procédure pénale

Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment.

Article L8272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code du travail

prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois.

Article L821-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix. Le président de la Haute autorité assiste à l'audience et représente le collège devant la commission des sanctions.

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.

Article 13

—

devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle la personne physique est requise, l'autorité ou la personne qui doit en bénéficier ainsi que le lieu où doit être exécutée cette activité et la date à laquelle elle doit s'y rendre ; 2° Dans le

Article 14

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Des bureaux d'aide juridictionnelle sont institués, en outre, auprès des juridictions suivantes : Cour de cassation ; Conseil d'Etat ; Cour nationale du droit d'asile.

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