Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article 5

—

L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale.

Article 12

—

La dernière session de la mention complémentaire peinture décoration organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 modifié portant création de la mention complémentaire peinture décoration aura lieu en 2001.

Article D645-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 57

Code rural (nouveau)

Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut

Article D162-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20

—

I. - Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés

Article D732-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Code rural (nouveau)

date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est, par dérogation à l'alinéa précédent, fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.

Article 10

—

Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci.

Article R335-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

A l'occasion de la notification prévue à l'article R. 335-83, le gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque exploitant, le cas échéant, le montant des pénalités devant être versées au titre de l'année de livraison précédant l'année

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au

Article 431-3-5

—

Notification à l'organisme habilité.

Article ANNEXE II

—

Notification en vol

Article R4451-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une période de cinq ans.

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse

Article R112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

Lorsque, dans la notification, l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels demande que soit vérifiée la qualité de trésor national du bien, il informe l'autorité centrale de l'Etat membre que les mesures conservatoires qui ont été ordonnées

Article R718-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques ; 2° Aux collectivités territoriales

Article R751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Article 421-3-1

—

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille peut retirer la notification transmise à l'AMF pour la commercialisation en France de parts ou actions de certains

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

Code de l'éducation

les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification.

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