Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 574 résultats pour « obligation d'information précontractuelle par le concédant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 574 résultats pour « obligation d'information précontractuelle par le concédant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R551-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
arrêtés précisent notamment : 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations
Article R112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 51 > 09
La convention et le cahier des charges doivent avoir été soumis pour avis au Conseil d'Etat lorsque l'Etat est l'autorité concédante.
Article 325-40
dossier comprenant : 1° Les statuts de l’association ; 2° L’identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ainsi que l'identité et curriculum vitae de la personne désignée comme responsable des échanges d'informations
Article 5
Obligation de confidentialité : -qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ou que l'acheteur aurait lui-même rendus publics pendant l'exécution du marché ; 5.2.
Article R165-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information ont pour seules finalités : 1° L'identification des dispositifs prévue à l'article R. 165-107 lorsque les patients se sont engagés à restituer le dispositif
Article 323-13
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers et des espèces
Article 323-55
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de position des contrats financiers et des espèces
Article 323-31
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers et des espèces
Article L224-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut procéder à l'audition de personnes autres que les parties, notamment les autorités concédantes territorialement compétentes, mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités
Article L3123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71
les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante
Article 764-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
Les peines de substitution et les mesures de probation dont le suivi peut être transféré à l'Etat d'exécution sont celles qui imposent une ou plusieurs des obligations ou injonctions suivantes : 1° L'obligation pour la personne condamnée d'informer
Article L594-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
En cas de manquement de l'exploitant d'une installation nucléaire de base aux obligations définies aux articles L. 594-1 à L. 594-3, l'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 594-5, prononcer une sanction pécuniaire
Article L1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10
L'Autorité de régulation des transports contrôle le respect par les détenteurs et les utilisateurs de données des obligations prévues aux articles L. 1115-1 et L. 1115-3, au second alinéa de l'article L. 1115-6 et à l'article L. 1115-7 du présent code
Article L111-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
Il demande, le cas échéant, tous les éléments d'information complémentaires.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 03
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Article R2321-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Les surcoûts spécifiques et identifiables supportés par les personnes mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 et résultant des obligations de l'article L. 2321-2-1 font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.
Article L224-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret. En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Article L5213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
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