3244-1 du code du travail, "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement

subi un préjudice résultant de la privation de ses droits à repos, distinct de celui qui se trouve réparé par la somme allouée du chef de la non-contrepartie obligatoire en repos par le présent arrêt

d'une part, qu'un assuré qui allègue avoir occupé un emploi salarié en Algérie entre le 1er avril 1938 et le 31 mars 1953 (soit antérieurement à la date de création du régime d'assurance vieillesse obligatoire

devrait être procédé à la création d'un comité d'entreprise au sein de la société Cartonnages Luli, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire

[X] avait été déclaré coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire par le préfet, infraction pour laquelle la confiscation du véhicule n'est pas obligatoire, et qu'elle n'est pas

auteurs et compositeurs, l'affiliation et l'obligation de cotiser qui en découle prennent leur source dans la perception des redevances de droits d'auteurs » ; qu'il incombe à l'assuré qui relève obligatoirement

de la société AMREP, pour voir condamner les trois premières à réparer le préjudice causé à la masse des obligataires par leurs agissements ayant directement concouru à l'émission le 3 novembre 1983 par

société Montesinos fait grief à l'arrêt de constater cette irrecevabilité alors, selon le moyen, qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce pour omission d'une mention obligatoire

ou cession et acquisition non autorisés de stupéfiants, l'avait condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement et avait ordonné la confiscation des scellés, ne comporte pas la mention du rapport obligatoire

résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ; "alors que l'organisation d'un scrutin sur la peine, après le délibéré sur celle-ci, est obligatoire

, dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel en matière judiciaire d'expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire

d'Aix-en-Provence, 29 mars 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, l'entretien préalable n'était pas obligatoire

réduction du travail a normalement induit une réduction de la rémunération mensuelle ; qu'il n'y a pas eu modification unilatérale du contrat de travail, mais seulement application d'un dispositif légal obligatoire

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation obligatoire

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation obligatoire

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'économie de la représentation obligatoire