Codes de loi français

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 d'une opération

Article 2

redevables des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles et de l'impôt sur les sociétés ; Le traitement des déclarations et des paiements

Article D4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 94

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, au groupe 90 " Opérations ventilées ", complété par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle

Article 33

cotisations ; -la tenue des comptes individuels de droits ; -la liquidation des droits et le versement des prestations ; -l'information des bénéficiaires sur les points acquis ; -la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations

Article 541-21

Code du domaine de l'Etat

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent compensateur à externaliser tout ou partie des opérations de compensation à un autre adhérent compensateur, à une autre personne morale qu'il contrôle ou qui le contrôle

Article D36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 02

Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission.

Article 37

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises

Article 6

Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

Article L519-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Le retrait de la qualité de membre peut également être décidé d'office par l'association si l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il

Article L322-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65

Code des assurances

Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.

Article R1617-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

Le régisseur intérimaire est chargé des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire.

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

L. 561-2 chargée de ces opérations.

Article L525-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02

Code de la construction et de l'habitation

monnaie électronique ou offrir au public des jetons de monnaie électronique ou demander leur admission à la négociation, en sus des services de communications électroniques, pour un abonné au réseau ou au service, pour l'exécution : 1° D'opérations de paiement

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2° du présent article.

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51