En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est

syndicales représentatives.

des travailleurs salariés et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire

syndicales représentatives existant dans l'entreprise ( ...)

ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUE SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS

, l'arrêté du 25 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le bâtiment.

de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et cinq organisations syndicales représentatives des salariés de la branche d'activité concernée, a été étendu par un arrêté du 10 juin 1994

de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et cinq organisations syndicales représentatives des salariés de la branche d'activité concernée, a été étendu par un arrêté du 10 juin 1994

L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales représentatives dans le département et transmet les propositions

Elle s'apprécie au moment des élections professionnelles et la loi de 2008, en ne désignant plus les organisations syndicales représentatives permet à chaque syndicat de démontrer sa représentativité à

le nombre d'établissements distincts et déterminé le nombre de délégués syndicaux centraux et de délégués syndicaux d'établissement pour chaque organisation syndicale représentative ; que le syndicat

à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient

le groupe SFR et ses clients, aussi bien grand public, qu'entreprises et distributeurs ; que, le 12 octobre 2006, les entreprises composant l'unité économique et sociale SFR ont conclu, avec les organisations

le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

(Moselle), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M.

En outre, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'obligation de mettre un local syndical à disposition de chaque organisation syndicale représentative ne s'impose qu'aux collectivités de plus

ressort ; Attendu qu'un " protocole d'accord " énonçant les règles de désignation des représentants du personnel a été signé le 16 décembre 1987 entre la Banque nationale de Paris (BNP) et les organisations

au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que la société Soudure autogène française (SAF) satisfaisait, même en l'absence d'accord des organisations

X... au second tour, ce qui confirmait son absence de manifestation au premier, et qu'en l'absence de disposition d'une convention collective et faute par une organisation syndicale représentative de s'être

syndicales représentatives avait prévu trois collèges ; que ce nombre ne pouvait être à nouveau modifié que par un accord unanime qui n'était pas intervenu puisque, seul, le syndicat unifié avait refusé