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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 223 résultats pour « outrages à magistrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
Le magistrat est alors affecté conformément à l'un de ses souhaits, dans les conditions et selon les formes prévues par le présent code.
Article 706-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19
compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats
Article 71
IV. - Au terme de leur période de mobilité, les magistrats sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 28,36,38,72-1 et 72-2.
Article 12
La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ; 3° Six magistrats
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le premier président ou par le président de chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause.
Article 49 bis
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article 35-6
dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade.
Article 69
L'avis de la formation compétente du conseil est transmis au magistrat. La décision de suspension, prise dans l'intérêt du service, n'est pas rendue publique. Le magistrat conserve l'intégralité de sa rémunération pendant la suspension.
Article 50
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre nationale de discipline. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.
Article L221-10
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut
Article 2
Pour l'application de l'article 30-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, et en fonction de la juridiction dans laquelle le magistrat honoraire exerce son activité non juridictionnelle, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou
Article LO513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-Si, pour l'une des causes énoncées à l'article LO 513-7 ou à défaut d'accord, aucun magistrat du siège du tribunal de première instance ne peut remplacer le président du tribunal supérieur d'appel, les fonctions de celui-ci sont assurées par un magistrat
Article 30-3
La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission.
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Le magistrat poursuivi peut, à tout moment de la procédure, demander au président du Conseil supérieur l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Article R814-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article 523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'Etat, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat
Article 56
Au jour fixé par la citation, après audition du directeur des services judiciaires et après lecture du rapport, [le magistrat déféré est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés(1)].
Article R773-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09
Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat, des observations orales.
Article L241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35
Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de
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