Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué : 1° Par l'autorité

Article 221-II-1/39

—

Position des installations de secours à bord des navires à passagers Les sources d'énergie électrique de secours, les pompes d'incendie, les pompes d'assèchement, à l'exception de celles qui desservent spécifiquement les espaces situés sur l'avant de

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

réalisés à proximité des ouvrages.

Article 2

—

lorsque les propriétaires de ces installations acceptent que celles-ci soient incorporées sans indemnité au réseau de distribution.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois.

Article D2224-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Code général des collectivités territoriales

L'organisme de distribution tient à disposition de l'autorité concédante les pièces justificatives des éléments figurant dans le compte rendu ainsi qu'un inventaire établi ouvrage par ouvrage et comprenant les informations mentionnées au a du 2° de l'article

Article 4

—

Conformément au septième tiret de l'article R. 554-1 du code de l'environnement, la distance de 50 mètres au fuseau d'un ouvrage définissant la zone d'implantation de cet ouvrage peut être remplacée, sous la responsabilité de l'exploitant, par une distance

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales

Article 230-3.20

—

Alimentation électrique 5.1. Le dispositif d'alarme est alimenté en permanence par la source d'énergie principale du navire.

Article L311-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Code de l'énergie

Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

A l'intérieur des ouvrages mentionnés à l'article L. 321-4, le réseau public de transport comporte : 1° La partie de haute ou très haute tension des postes de transformation alimentant un ou plusieurs réseaux publics de distribution, ainsi que les équipements

Article 9

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Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° La centrale biomasse de 12 MW ; 2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3° Le projet d'énergie

Article 7

—

Les objectifs concernant la production d'électricité à partir de bioliquides ou d'énergies fossiles et la sécurisation de l'alimentation électrique en Guyane sont : 1° Le remplacement des capacités installées de la centrale thermique et des deux turbines

Article Annexe Ic

—

Habilitation électrique : reconnaissance par l'employeur de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité, vis-à-vis du risque électrique, les tâches fixées.

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

Code de l'urbanisme

dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; b) Pour les ouvrages

Article L322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 04

Code de l'énergie

une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Article 10

—

électrique ; - dans un puits de retour d'air, qui pour les mines classées grisouteuses ou à poussières inflammables doit être dépourvu d'équipements mobiles ou de câbles de transport d'énergie électrique ; - dans une galerie, de telle manière que soient

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

Peuvent être invités à participer aux réunions du comité de projet : 1° A la demande de l'un des membres du comité : a) Le préfet ou son représentant ; b) Un représentant du gestionnaire de réseau public de distribution concerné ; c) Un représentant

Article 11

—

des apports solaires ; Pour chaque usage de l'énergie précité (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation), la quantité annuelle d'énergie

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 98

Code de l'énergie

La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.

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