Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par paiement immédiat ou par règlement du forfait de post-stationnement dans le délai de son exigibilité, il peut être recouru à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités

Article D1334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code de la défense

Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées et formations rattachées.

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.

Article R*423-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 43

Code de l'urbanisme

ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles

Article 4

—

Le directeur départemental des territoires et de la mer procède immédiatement à l'examen des pièces fournies par les candidats au regard des conditions d'âge et de navigation exigées par le règlement local de la station et arrête la liste des candidats

Article R551-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 52

Code de l'environnement

Les aires routières de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de véhicules de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds sont soumises à la

Article L3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 84

Code des transports

L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans

Article 1

—

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du golfe du Morbihan , dans le département du Morbihan : - en totalité les territoires

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 94

Code du tourisme

Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier.

Article R*425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

ou le permis d'aménager ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'établissement public du parc émis après consultation de son conseil scientifique conformément au II de l'article L. 331-4 de ce code.

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

Dans les cas prévus au III de l'article L. 331-3-2, la révision de la charte du parc national est conduite selon la procédure prévue aux articles R. 331-7 à R. 331-10.

Article 35

—

Une installation classée peut être raccordée à un réseau public équipé d'une station d'épuration urbaine si la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine

Article D1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 15

Code des transports

La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'article L. 1272-2 du code des transports figurent en annexe au décret n° 2021-741

Article 4

—

L'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques porte les mentions suivantes : 1° La date et l'heure du constat du défaut de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement

Article 7

—

sociétés nationales et régionales de programme les prestations techniques indispensables à la mise en oeuvre des programmes dans les tranches horaires prévues à l'article 8 ci-dessous ; De transmettre par satellite des informations à destination des stations

Article L113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement

Article R133-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme et des collectivités territoriales précise : -les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères

Article 1

—

. - La licence de station d'aéronef atteste la conformité de l'installation radioélectrique de bord au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Article 333-1.12

—

Stations de contrôle et d'entretien 1.

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

Au sens du présent chapitre, on entend par " point de recharge " une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet

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