Codes de loi français

Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents.

Article 5

personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret doivent justifier de leurs charges de famille en produisant une fiche d'état civil concernant l'enfant ou les enfants à charge et, dans le cas où les intéressés ne sont pas les parents

Article 2

Code de la sécurité sociale

Les organisateurs et le directeur doivent informer les parents, avant le départ des conditions matérielles, sanitaires, morales et éducatives de la vie collective.

Article 1180-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne. L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

Article L169-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

L'article L. 169-5 est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L.

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de la sécurité intérieure

Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal.

Article 373-2-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 57

Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord

Article 386-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article R221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Dans le cas où le mineur est concerné par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation, le président du conseil départemental du département d'origine informe les parents ou les représentants légaux de ce mineur de la procédure

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Article 1

d'élèves, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur proposition des associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le département.

Article 786

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52

Code général des impôts

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de la sécurité sociale

L'équipe pluridisciplinaire, mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant

Article D531-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Pour l'application des dispositions prévues au V de l'article L. 531-5, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde

Article 16-1