Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 717 résultats pour « partage d'un immeuble situé en france »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article
Article 990 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.
Article L251 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
Pour l'application de l'article L. 251 B, la double imposition s'entend de l'imposition par la France et au moins un autre Etat membre, d'un même revenu ou d'une même fortune imposable relevant d'une convention fiscale, lorsque cette imposition donne
Article 8 bis
Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité servie par le régime de sécurité sociale français et qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat conventionné avec la
Article L4316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22
Les ressources de Voies navigables de France comprennent : 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ; 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre
Article R621-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du
Article L2142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39
Les immeubles et autres biens appartenant à Ile-de-France Mobilités ou à l'Etat, qui ne sont pas affectés à l'exploitation des services mentionnés à l'article L. 1241-6 au sens des articles L. 2142-8 à L. 2142-10 mais sont affectés par la régie à des
Article 242-0 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
en France, dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes : 1° les opérations dont le lieu d'imposition se situe hors de France mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était situé
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti
Article D513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 52
d'agriculture France.
Article 242-0 Z quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France.
Article L544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17
Les articles L. 544-3 à L. 544-5 s'appliquent aux conseillers en vote dont le siège social est situé en France, à ceux dont le siège social n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France
Article R*80 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L. 5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre
Article L229-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39
-La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef titulaires d'un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
Article L363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui sont localisés sur le territoire de la République française et qui ont été désignés par l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine comme devant faire l'objet de ces
Article 2
Pour l'exercice des missions prévues aux 2° et 3°, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit à la demande de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96
à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.
Article 45
Toutefois, seront considérés comme immeubles urbains, dès la date de mise en service du cadastre, tous les immeubles situés dans les communes de plus de 10.000 habitants.
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