Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 798 résultats pour « participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56
Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
Article L7125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42
par une délibération de l'assemblée ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions
Article L332-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme, sauf dans le cas prévu
Article R2122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction régionale des entreprises
Article 22
aux différentes activités de l'école ; Le remboursement des prêts accordés aux élèves ; Les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées
Article L632-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue
Article L7121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée de Guyane et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane et du grand conseil coutumier des populations
Article 431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant
Article L4422-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres.
Article R5523-15-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
de la collectivité territoriale, nommés par le préfet sur proposition, selon le cas, du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, du président du conseil territorial de Saint-Martin, du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L272-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 50
Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Article L262-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40
Par ses contrôles, la chambre territoriale contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion.
Article L5722-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 19
l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1, des fonds de concours pendant une durée maximale de trente ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
Article L381-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 01
Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux
Article 257
-Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2020.
Article 108
-Le I s'applique aux plans de mobilité et aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 151-44 du code de l'urbanisme dont l'élaboration ou la révision est décidée par l'organe délibérant de
Article 2
confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant
Article R262-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire
Article R272-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45
Le président de la chambre territoriale des comptes et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser des communications aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, au haut-commissaire
Article R262-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07
Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
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