Codes de loi français

Article 1

ou d'exploitation, de la demande de participation au régime de pension visé aux articles L. 5556-2 à L. 5556-6 du code des transports.

Article Annexe I

, sous la responsabilité de la hiérarchie Résultats attendus Conformité sanitaire des matières et des produits Respect des démarches de qualité et de développement durable définies par l'entreprise Conformité à la réglementation en vigueur, au

Article 80

Durant la période du congé de maternité, les étudiantes peuvent, si elles le souhaitent, participer aux évaluations théoriques de contrôle des connaissances, sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que leur état est compatible

Article L752-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt.

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

I. ― Pour un exercice donné, le montant total de participations aux bénéfices garanti par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de l'article A. 132-2 devra être inférieur à un plafond calculé comme la différence,

Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux résultats.

Article D312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Le projet d'établissement ou du service établi après consultation du conseil de la vie sociale ou d'une autre instance de participation instituée conformément à l'article L. 311-8 fixe les objectifs pédagogiques, éducatifs et thérapeutiques de l'établissement

Article R2232-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 51

Il est déterminé pour chaque année civile au cours de laquelle le salarié a participé à une négociation de branche en fonction de l'effectif de l'année précédente.

Article R163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Le conseil régional se prononce sur la prise de participation au capital d'une société commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence

Article Annexe

Le (la) technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie participe à la mise en oeuvre et à l'amélioration du système qualité de l'entreprise, pour atteindre les objectifs en terme de qualité fixés à la production.

Article L123-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59

Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou

Article LO1113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Ce rapport présente les collectivités ayant décidé de participer à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire des effets mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa.

Article R6133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Ils peuvent être fournis sous forme de dotation financière des membres ou sous forme de biens mobiliers ou immobiliers sous réserve des dispositions de l'article L. 6148-1.

Article 33

I. ― Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels contractuels de l'institut peuvent être autorisés à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer,

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.

Article L1852-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions

Article R716-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.