Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 730 résultats pour « peine encourue pour l'infraction ayant motivé la détention »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 55
La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Article 132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
Article L4363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71
plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Ce montant est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction en considération du dernier alinéa du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue.
Article 712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère
Article L465-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur des crypto-actifs
Article 222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Article 436-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Les personnes placées en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté sont écrouées et détenues dans les établissements pénitentiaires dans les conditions prévues par les dispositions du code pénitentiaire.
Article D147-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée
Article L8272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée
Article R1333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25
En application de l'article L. 1333-6, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 ou le déclarant comptable avise son préposé en charge de la garde des matières nucléaires des obligations auxquelles ce dernier est soumis et des peines
Article 442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 442-1 à 442-4 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements
Article D48-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsqu'un mandat de dépôt à effet différé a été décerné, la saisine du juge de l'application des peines par le condamné conformément à l'article D. 49-11 d'une demande de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance
Article R275-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Article R275-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation des animaux ayant été utilisés pour commettre l'infraction.
Article R50-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
En cas de suspension de plus de six mois des obligations de la mesure en raison de la détention de la personne concernée conformément à l'article 706-25-20, le procureur de la République antiterroriste saisit le tribunal de l'application des peines de
Article L4243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10
Le fait d'exercer cette activité malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Article L4334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Article L4344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
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