Codes de loi français

Article 1

pension d'invalidité ; c) Les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite, pour l'appréciation : -du montant des ressources des demandeurs de pensions de réversion et des conditions de réduction du minimum de pension de vieillesse mentionné

Article R135-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53

Le versement forfaitaire résultant, pour ce qui concerne les périodes mentionnées au 1° de l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une pension au titre de l'invalidité, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au

Article 77-1

-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article 147

Les périodes de cotisations au titre de l'article 16 du décret du 28 octobre 1935 sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour la détermination du droit et le calcul des pensions ou rentes de vieillesse.

Article 5

Le droit à cette rente est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est

Article L4139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 % résultant d'une activité aérienne militaire.

Article 103

Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées par référence au salaire annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées au cours de la période de référence.

Article D161-2-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Le titulaire d'une pension de vieillesse d'un ou plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 prenant effet à compter de l'âge fixé à l'article R. 161-18 qui reprend une ou plusieurs activités donnant lieu à affiliation à l'un

LEGIARTI000038598563

titre d'incorporé de force dans l'armée allemande.

Article D161-2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 09

Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 désigne parmi ses membres, en application de l'article L. 161-24-3, l'organisme ou le service de l'Etat chargé de la gestion mutualisée de la preuve de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse

Article 6

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions

Article 8

Une indemnité de maniement des fonds non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements d'enseignement gestionnaires des fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes

Article L161-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Sont prises en compte, pour la détermination de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, du I des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires

Article R161-19-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10

-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse sur le fondement du 1° de l'article L. 161-22-1-5 produit, à l'appui de sa demande : 1° Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée

Article 23-5

Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions

Article D353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1. La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11

Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Les articles L. 161-22, L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d'une pension militaire.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Article R751-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application