Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes : 1° Les installations faisant l'objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits ou vibrations pouvant constituer

Article 6

—

Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, Electricité de France se conformera aux dispositions suivantes : 1° Les installations faisant l’objet du présent décret seront construites et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse

Article L6151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 11

Code de la santé publique

L'accès à leur double fonction est assuré par un recrutement commun. Ils sont nommés par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ou sur le rapport de ces ministres.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Outre les missions qu'ils exercent en application de l'article R. 142-11, ces agents apportent leur assistance aux personnes habilitées par la Commission européenne à procéder aux examens mentionnés à l'article 18 de la directive 2009/119/CE du Conseil

Article R241-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09

Code du sport

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération

Article L541-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

-Les éco-organismes agréés en application du 4° de l'article L. 541-10-1 couvrent notamment les coûts supportés par toute personne assurant la reprise des déchets de construction et de démolition faisant l'objet d'une collecte séparée.

Article L96 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 36 > 91

Livre des procédures fiscales

Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer

Article D742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance

Article R232-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Article 695-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut

Article 150-1.06

—

La personne chargée sélectionne pour inspection, en priorité, les navires qui, d'après les informations fournies par la base de données des inspections, font rarement escale dans les ports des Etats membres de l'Union européenne. 2.

Article 1210-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 10

Code de procédure civile

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

Code des transports

des personnes, y compris celle des intéressés.

Article 4

—

Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2024-2025 en fonction de l'indice national des prix à la consommation

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article 318-60

—

I. - Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer

Article 321-95

—

Article 728-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder, en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister. Il est dressé procès-verbal des auditions.

Article L1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Code de la santé publique

Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée

Article Annexe II

—

La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité : Anatomie, biologie et comportement ; Contention

Page 13 · 52 851 résultats

← Précédent Suivant →