Codes de loi français

Article 13

Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon

Article 15 bis

Toutefois les fonctionnaires détachés comme receveurs ou chefs de centre de classe exceptionnelle dans des emplois figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas ne pourront

Article 13-3

classement indiciaire de leur grade d'origine, soit dans le grade de contrôleur conformément aux dispositions de l'article 11bis du décret du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France

Article 11

La participation des candidats au concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant une période minimum de huit ans, à partir

Article 3 bis

télécommunications qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France

Article Annexe

Telecom) Agent d'exploitation du service des lignes (France Télécom) (Décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 modifié) (Décret n° 76-4 du 6 janvier 1976) (Décret n° 89-69 du 31 décembre 1989) (Décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990) (Décret

Article 7

A l'expiration de celui-ci, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

Article 1

L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre

Article 6.2.1

aux autres services ; elle assure également la gestion individuelle et collective des personnels en fonctions à l'établissement public Météo-France qui relèvent de statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public

Article R5312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 71

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément aux dispositions de l'article R. 5312-44.

Article 2

les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonction dans leurs services ; 3° Au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour les personnels en fonction dans ses services ; 4° Aux préfets de zone de défense

Article 1

Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants :

Article L4462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Sont habilités à contrôler l'acquittement des péages institués par les articles L. 4412-1 à L. 4412-3 : 1° Les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4316-10 ; 2° Les personnels des collectivités territoriales ou de leurs

Article 6

Cette ancienneté est retenue à raison de : a) Trois douzièmes pour les agents de service, chefs surveillants, agents des services techniques de 2e classe et ouvriers d'état de La Poste et de France Télécom ; b) Huit douzièmes pour les douze premières

Article 3

Les obligations de service des professeurs de l'Institut Mines-Télécom sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.

Article 3

Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de Télécom ParisTech nommés

Article ÉTAT A

pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 2 191 776 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 4 099 059 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes

Article 6

en fonctions dans leurs services ; 2° Aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer pour les personnels en fonctions dans leurs services ; 3° Aux préfets de région, au préfet de Corse, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de

Article 11

Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité

Article 25

Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux professeurs de l'Institut Mines-Télécom qui, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, accomplissent en cette qualité une mobilité