Codes de loi français

Article 7

L'agent qui, victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle figurant aux tableaux visés à l'article L 496 du code de la sécurité sociale, a été cependant maintenu en fonctions

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels

Article R123-47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 88

Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable.

Article 13

Le service des politiques sociales et des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé, comprend : ― la sous-direction des politiques sociales ; ― la sous-direction des personnels des bibliothèques

Article 102

Les anciens assurés sociaux visés au 1° de l'article 98 ci-dessus, qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire au régime d'assurances sociales des étudiants institué au livre VI, titre 1er, du code de la sécurité sociale, ainsi

Article 22

II. - Le comité social d'administration ne délibère valablement qu'à condition que la moitié des représentants du personnel soient présents lors de l'ouverture de la réunion.

Article 42

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale règle les formes et modalités de l'élection des représentants du personnel en activité de service. 4° Deux membres ayant voix consultative représentant les retraités désignés par l'association la plus

Article 57

Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité

Article 1

sociale ou par l'aide sociale, les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de services liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les

Article 5

Les représentants du personnel en activité, qui disposent d'une voix délibérative, exercent leurs fonctions dans le périmètre du comité social et sont âgés de dix-huit ans révolus à la date fixée pour le renouvellement du comité social.

Article 3

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur

Article 3

La retenue mentionnée à l'alinéa précédent est assise sur la rémunération dans la limite des traitements et soldes annuels bruts correspondant au groupe hors échelle G des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales

Article 2

affiliés au régime général de la sécurité sociale et rémunérés à l'acte, à la tâche ou à la vacation ; 18° aux collaborateurs occasionnels du service public visés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que la dépense correspondante

Article R6113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale.

Article 64

I. - En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'inscription au répertoire national

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprend sept membres : 1° Le président ; 2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre

Article 1

des indépendants 3 348 531 676 Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 1 372 717 068 Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles 1 160 844 629 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 0 967

Article 17

Elle assure en outre un suivi particulier des mouvements comptables relatifs aux contributions exceptionnelles et libératoires prévues dans les conventions conclues en application des articles L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 922-1 du code de la sécurité sociale

Article 42

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L162-14-1, Art.

Article R216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend : 1° Huit représentants des assurés sociaux ; 2° Huit représentants des employeurs et des travailleurs indépendants : a) Cinq représentants des employeurs ; b) Trois représentants des travailleurs