Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 818 résultats pour « pluralité de comptes au nom de la même personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes : 1° Informations portant sur la personne handicapée : a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms
Article 312-15
Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords
Article R2223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 60
Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande.
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
Article 7-1
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet
Article R103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 53
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176,
Article R532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 69
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président
Article 2
La déclaration comporte les indications suivantes : - nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; - nom et adresse de l'exploitant ; - adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa
Article R321-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom.
Article 4
Il est établi, pour chaque propriétaire, une fiche personnelle par commune dans laquelle ce propriétaire possède des immeubles. En cas d'indivision, une fiche personnelle est établie au nom de chacun des copropriétaires indivis.
Article 3
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, la CNBF transmet au CNTDF un " fichier d'appels " comprenant les informations suivantes : - le nom de famille
LEGIARTI000030915123
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 " I. - Données relatives aux candidats à l'adoption Nom de famille.
Article L311-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29
Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.
Article 9
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de la personne poursuivie ainsi que toute autre personne ont été entendus.
Article 3
nature, type et caractéristique) ; -la date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification (en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire) ; Pour les personnes physiques, leur nom, prénom, date et lieu
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires
Article L326-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Article 5
En cas de pluralité d’installateurs intervenant sur un même type d'installation, chacun établit l’attestation de conformité pour la partie d’installations qu’il a réalisée, mais le visa est apposé simultanément sur toutes les attestations concernant un
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