Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 479 résultats pour « pluralité de sûretés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 479 résultats pour « pluralité de sûretés »
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EXTRAIT
Article 7
Redevance de sûreté aérienne de transporteur. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sûreté aérienne de transporteur prévue par le VII de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement
Article R*1411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 52
La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion.
Article R5332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, le cas échéant, sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir.
Article R593-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des
Article R2352-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les conditions fixées par
Article R743-142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire
Article Annexe (Sous-partie S)
. - SÛRETÉ
Article R5332-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 38
L'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de la commission d'habilitation instituée à l'article R. 5332-55, en fonction de critères définis par un arrêté de ce ministre.
Article L593-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
Article 7
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires
Article L5332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 43
Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, des organismes de formation en sûreté portuaire, agréés par l'autorité administrative, peuvent dispenser les formations conduisant à l'obtention ou au renouvellement
Article R4451-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73
L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations
Article 4
TITRE Ier : ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE ET ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Article 723-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85
La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l'article 706-53-15, ordonner une surveillance de sûreté à l'égard d'une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de
Article 4
atomique devra présenter au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard trois mois avant l’arrivée dans l’installation nucléaire de base du premier élément combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de contrôler la sûreté
Article 9.4
nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L. 593-19 du code de l'environnement relatif au premier réexamen de sûreté remis postérieurement au 1er juillet 2015 et sous les réserves mentionnées
Article 142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent : 1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la
Article L592-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection formule des avis ou
Article R2352-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.
Article R5332-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 24
-L'organisme de formation en sûreté portuaire informe par tout moyen le ministre chargé des transports de toute modification intervenue dans les éléments figurant dans le dossier ayant conduit à la délivrance de son agrément. II.
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