Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

d'une suspension de peines, d'une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l'article 747-1.

Article L631-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.

Article R50-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38

Code de procédure pénale

et au juge de l'application des peines compétent pour prendre les décisions concernant cette personne de lui transmettre les éléments concernant sa situation pénale, personnelle, sociale et familiale.

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la

Article 68

—

Les mesures portant sur le risque incendie concernent les gares intégrées dans un bâtiment ainsi que l'environnement des gares et de la ligne.

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Code de procédure pénale

Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés

Article 55

—

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant

Article 4

—

La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de la santé publique

Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi

Article R464-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92

Code de commerce

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code de la sécurité intérieure

L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office.

Article 442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39

Code civil

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

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