Codes de loi français

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année le nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en 2ème année, les modalités de sélection ainsi que la composition et la date de réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats

Article 17

La mise à pied, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et les ouvriers confirmés sont appli­qués par le directeur général des impôts.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés

Article L614-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 68

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patrimoine naturel, de préservation des espèces

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions

Article D251-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Sont considérés comme mécanismes de solidarité, au sens de l'article L. 251-9, les systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice financier résultant d'une mesure de destruction concernant des végétaux, produits végétaux et

Article L3122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 63

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées

Article L214-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

L'expert externe en évaluation est responsable à l'égard du FIA ou de sa société de gestion de tout préjudice subi par ces derniers et résultant de sa négligence ou de l'inexécution intentionnelle de ses tâches.

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire excédant 5 % ; 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Toutefois, peuvent seuls être retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire excédant 5 % ; 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l'exigence des objectifs retenus et présente le taux d'atteinte de ces objectifs.

Article R5547-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Avant toute décision, le directeur interrégional de la mer informe par écrit l'organisme de formation professionnelle maritime auquel est rattaché l'auteur du manquement de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu et en

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur

Article L34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 09

-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes

Article L8281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 26

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé.

Article 27

Pourront compléter par un rachat de points de retraite les points résultant de leurs années d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée susceptibles d'être retenues pour la liquidation d'un avantage de vieillesse, sous réserve qu'ils aient cotisé

Article R353-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08

Le projet de schéma directeur, accompagné d'un fichier numérique comprenant les principales données chiffrées du diagnostic et des objectifs retenus, est transmis pour avis au préfet.

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article R. 53-8-71 du code de procédure pénale , le directeur des services pénitentiaires est préalablement consulté par le juge de l'application des peines lorsqu'il accorde ou refuse une permission de sortie à une