En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article

Article CT 5

—

Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu d'ajouter à l'effectif du public reçu celui du personnel se trouvant dans l'enceinte de l'établissement.

Article Annexe 2

—

Congés prévus à l'article 12 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels : - congé de disponibilité pour exercice d'un mandat électif ; - congé

Article D6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

L'effectif de la structure de médecine d'urgence est fixé de façon à ce que cette structure puisse assurer ses missions.

Article R611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.

Article 17

—

Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à

Article 17

—

L'effectif d'une session préparant au BAFA ne peut excéder quarante stagiaires. - titulaire du BAFD en accueils collectifs de mineurs avec une autorisation d'exercer en cours de validité ; Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session

Article R2342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Doivent être portés sans délai à la connaissance du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 48

Arrêté du 17 janvier 1986 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.

Siègent au comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement les représentants de l'administration ci-après : Membres titulaires Le délégué à la qualité de la vie, président.

Article 20-3

—

assimilés d'un rang au moins égal choisis sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné.

Article 31

—

Les délégués au conseil régional sont élus pour quatre ans et ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an. Le conseil régional renouvelle la moitié de ses délégués tous les deux ans.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites qu'il détermine.

Article R6156-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.

Article R5343-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Cette commission est composée de : 1° Quatre membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est inférieur ou égal à 200 ; 2° Six membres lorsque l'effectif des ouvriers dockers professionnels est supérieur à 200.

Article R752-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1.

Article R1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat, parmi les représentants titulaires ou suppléants, un secrétaire chargé de la gestion administrative des activités sociales et culturelles ainsi que, parmi les représentants titulaires,

Article 3

—

Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps mentionnés aux f, g et h du 3 de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés

Article 7

—

; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.

Article D511-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 63

Code de l'éducation

Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsqu'une vacance survient par suite de décès, démission ou empêchement définitif, le membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir

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