de cautionnement et a dit que le prêt de 380 000 francs devait être affecté au règlement des échéances en principal restant dues sur les prêts cautionnés par M.

66 % des revenus du couple et que le remboursement en francs suisses et l'indexation du second prêt sur l'indice Libor 3 mois, augmenté d'une marge fixe, la cour d'appel a retenu que ces prêts présentaient

X... faisait valoir que si le prêt [...] était qualifié de prêt professionnel dans l'offre de prêt, il s'agissait d'une mention erronée, le prêt étant conclu à titre personnel et les échéances du prêt

"n'avait pas bénéficié du prêt" ; qu'en statuant ainsi sans préciser si l'impossibilité de bénéficier du prêt était matérielle ou juridique et sans rechercher si M.

, du fait de l'annulation du contrat de prêt, consécutive à celle du contrat de vente, les parties devaient être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du prêt et que la

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.

et condamné l'emprunteur à restituer au prêteur le capital prêté ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1992) qui a débouté la société Franfinance de sa demande en restitution

au versement des fonds ; qu'alors que la réception des fonds et la constatation de cette réception sont de l'essence même d'un acte de prêt, de même que la date de cette opération, puisqu'elle opère

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 2019), en janvier 2010, la société la Lyonnnaise de banque (la banque) a consenti à la SCI du Marché (la SCI) un prêt de 302 750 euros, garanti par la caution solidaire

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'invoquant l'irrégularité du prêt ainsi qu'un manquement de la banque à ses obligations, les emprunteurs

de prêt, que la proposition de couverture de taux intégrait le tableau d'amortissement du prêt, que le contrat de couverture de taux faisant état d'un notionnel de 1 857 000 euros amortissable sur une

2, du Code de la consommation : "en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur

payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant abusivement invoqué le 31 août 1994 la déchéance du terme d'un prêt

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juin 2022), le 12 février 2020, M. et Mme [Z] (les prêteurs) ont délivré à la société CAPA participation (la société) et à M.

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de dire que l'exercice du droit de rétractation quant au contrat de vente entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt et de la condamner à rembourser à la

amortissables affectés, c'est-à-dire que l'emprunt porte uniquement sur l'objet de la transaction" ; qu'il ajoutait que « pour valider la vente, l'acheteur doit d'abord accepter l'offre de prêt après

B... de sa demande, que le prêt d'appareils ULM constituait la contrepartie aux cours de pilotage assurés bénévolement par la victime, tout en constatant que ces appareils lui étaient prêtés par M.

Y... toute cause de suspension du cours de la prescription que ce dernier invoquait ; Et attendu, enfin, que l'arrêt retient que le prêt a été souscrit par M.

la somme de 236 000 euros TVA incluse, correspondant au montant du prêt en principal ; qu'en statuant de la sorte, quand l'annulation du contrat de prêt obligeait les époux [U] à restituer à la Société

La simple mention telle que prévue au contrat de prêt notarié du 21 mars 2008 prévoyant que " le prêteur doit prévenir l'emprunteur par simple courrier" ne peut dispenser l'intimée d'une mise en demeure