Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens

Article L951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Par dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet

Article 27

—

à titre principal, susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole à l'âge requis, qui cessent leur activité de chef d'exploitation agricole et rendent disponibles des terres répondant à des conditions de superficie.

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

I. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un fonds d'investissement à vocation générale comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés : titres financiers éligibles ; 2° Des instruments

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d'un exercice précédant celui de la transmission

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

Bénéficient du présent régime : -les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de

Article R4127-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé

Article R4127-310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98

Code de la santé publique

Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

privées de sécurité délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat

Article D214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la situation financière, sociale et professionnelle des personnes

Article 522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle

Article L5134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code du travail

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit

Article 1

—

On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition

Article 1

—

activité dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes :

Article 11

—

Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont recrutés par concours ouverts : 1° Aux titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat

Article II bis

—

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Objectifs : améliorer ses pratiques et actualiser ses connaissances en matière de réglementations et règles applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

Article 22

—

libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre ; Avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de l'urbanisme

A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin

Article 7

—

de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité accessoire envisagée ; 2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

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