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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 276 résultats pour « première décision jugeant qu'ils devront être supportés jusqu'à un partage à intervenir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5121-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation
Article 6
Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Article R511-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 73
, aux fichiers et aux libertés, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
Article 8
Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident.
Article D615-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.
Article 8
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 33
les conducteurs, qu'ils soient nus ou isolés.
Article 31-6
La convention fixe les modalités de ces transferts, qui devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance du 29 octobre 2009 précitée.
Article 6
La Société franco-belge de fabrication de combustibles présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant le démarrage de la première tranche de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires et avant chaque extension d'un
Article R6152-315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.
Article L312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14
papier ou tout autre support durable.
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 04
Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article L. 312-1, l'établissement de crédit désigné par la Banque de France notifie au demandeur, dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de la décision de désignation, sur support papier
Article 8
Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir
Article A212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55
Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique
Article D612-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 10
Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis assorti de réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à faire connaître ses observations sur le projet d'avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
Article 15
Les objets peints ou vernis devront être séchés dans des conditions excluant tous riques d'inflammation ou d'explosion.
Article 2
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 18
Pour bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, les intéressés devront fournir une attestation qui leur sera délivrée par le consulat de leur résidence justifiant qu'ils n'ont pu exercer leur activité salariée par suite des circonstances
Article L188 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration
Article L212-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Lorsqu'il rejette une demande, le juge d'instruction rend une décision motivée qui doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
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