Codes de loi français

Article D146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Des invités permanents aux assemblées plénières, qui ne prennent pas part aux votes, sont prévus par le règlement intérieur parmi lesquels le Défenseur des droits, le président de la commission nationale consultative des droits de l'homme, les hauts fonctionnaires

Article L1418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

président, le conseil d'orientation comprend : 1° Des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Article L1524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait

Article 694-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Le magistrat saisi refuse de reconnaître ou d'exécuter une décision d'enquête européenne dans l'un des cas suivants : 1° Si un privilège ou une immunité fait obstacle à son exécution ; lorsque ce privilège ou cette immunité est susceptible d'être levé

Article 1

. - La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de : - la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; - la direction des affaires stratégiques, de sécurité et

Article Annexe II

Bore ; 10° Biocides et leurs dérivés. 11° Substances ayant un effet nuisible sur la saveur ou sur l'odeur des eaux souterraines ou sur l'odeur des produits de consommation de l'homme dérivés du milieu aquatique, ainsi que les composés, susceptibles

Article 9

I. - L'évaluation des dossiers comprend l'évaluation des dangers, l'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement et l'évaluation de l'efficacité.

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

déterminé en tenant compte, d'une part, de la nocivité des déchets concernés au regard de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement, appréciée sur le fondement d'un indicateur représentatif de leur radiotoxicité pour l'homme

Article L1121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50

La première administration d'un médicament à l'homme dans le cadre d'une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Article 19

suivantes : - toute la population est soumise au même type de contrôle (soit statistique, soit unitaire) ; - le contrôle statistique peut porter soit sur des lots isolés, soit sur une production continue ; - dans le cas d'une production continue, la présomption

Article Annexe I

40 % ; 3° Toute demande comportant la prise en considération d'une affection décomptée en majoration au guide-barème des invalidités ; 4° Dossier de révision de pension pour aggravation d'une infirmité déjà pensionnée, imputable par preuve ou par présomption

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Si cette présomption n'a pas pu être établie lors des contrôles mentionnés ci-dessus, ou par la production du document mentionné à l'article R. 211-14-0-1 dans les conditions et délais prévus à ce même article, le conducteur prouve par tous moyens auprès

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

de la Réunion et de Mayotte, ainsi que le territoire de Saint-Martin, exposées au risque cyclonique ; 9° Inscrites par le préfet sur la liste des communes mentionnées par les dispositions du III de l'article L. 563-6 relatives à l'existence ou la présomption

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national : 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées

Article Annexe 4

OI 123 : Etre capable de veiller à l'échauffement de l'homme d'attaque et des chiens. OI 124 : Etre capable de gérer le déroulement de l'exercice. OI 125 : Etre capable de diriger l'homme d'attaque, le chien et son maître pendant l'exercice.

Article 9

. - La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits

Article 7

Interrogation sur un sujet général à orientation épistémologique et disciplinaire sur les sciences de l'homme et de la société (coefficient 1). 2.

Article 72

de transfusion sanguine repris par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme