Codes de loi français

Article 200 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 30

au sens de l'article 4 B, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi

Article 89

D’autre part, à titre transitoire, pour la période s’étendant de 1946 à la clôture de l’exercice 1947, la cour des comptes sera compétente pour apurer et régler définitivement les comptes des communes d’une population supérieure à 10.000 habitants, de

Article 1

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.

Article R214-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

S'agissant des parts de sociétés à responsabilité limitée émises par une entreprise régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des titres ou parts de banques mutualistes ou coopératives, sans préjudice des règles

Article ANNEXE

64,47 : 128,94 : : 1944 : 79,81 : 159,62 : : 1945 : 161,08 : 322,16 : : 1946 : 195,84 : 391,68 : : 1947

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 222-12 du code de la mutualité et des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; 10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la loi

Article R351-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L. 351-8 ; La limite prévue au premier alinéa du présent 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi

Article 31

l'assiette des cotisations, en vertu de l'alinéa précédent, peut être modifié par décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947

Article R634-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ; Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ; Seize années pour l'assuré né en 1944 ; Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ; Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ; Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947

Article R732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

° A 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ; 2° A 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ; 3° A 154 trimestres pour l'assuré né en 1945 ; 4° A 156 trimestres pour l'assuré né en 1946 ; 5° A 158 trimestres pour l'assuré né en 1947

Article ANNEXE

Loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: : : : : : Du 1er janvier 1946 au 31 décembre 1947 : 54.000 : : Du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1948 : 189.000 : : Du 1er janvier

Article 44

vieillesse entre divers régimes ; 2° A un régime complémentaire de retraite qui est, selon le niveau hiérarchique occupé par l'intéressé, soit le régime défini par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

Article 1

: 1968 : 7.200,00 : : 1944 : 159,62 : 1969 : 8.160,00 : : 1945 : 322,16 : 1970 : 9.000,00 : : 1946 : 391,68 : 1971 : 9.900,00 : : 1947

Article Annexe I

impôts Commission nationale culture-handicap Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale culture-handicap Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles Arrêté du 18 avril 1947

Article 58

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article 27

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier

Article 37

Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 Art. 42 -Loi n° 91-1322 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001

Article 35

Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives et les lois de finances de fin de gestion peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1

Article 1

Ont le caractère de lois de finances : 1° La loi de finances de l'année ; 2° Les lois de finances rectificatives ; 3° La loi de finances de fin de gestion ; 4° La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ;