Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 133 résultats pour « prix payé pour les six septièmes par le mari »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
dans la limite de : Dix ans si les intéressés étaient âgés d'au moins soixante ans au 1er janvier 1973 ; Neuf ans s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1973 ; Huit ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1973 ; Sept
Article 302 septies A ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.
Article D6341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre
Article R112-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 08
Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l'article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ne comprenant qu'un seul logement.
Article 7
médical a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de lutte et de secours prévues au premier et aux sixième
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41
Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président d'une même chambre plus de sept années consécutives.
Article 33
à cinquante-quatre ans ; 4° A cinquante-huit ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-six ans ; 5° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans ; 6° A soixante ans lorsque
Article L22-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Le non-respect d'un arrêté pris sur le fondement de l'article L. 22-11-1 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article D2335-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Article 1741 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
Les élections et les désignations mentionnées aux six premiers alinéas du présent article respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Article 11
Si, avant attribution du prêt, deux versements consécutifs n'ont pas été opérés dans les délais prévus au contrat, celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent
Article L6323-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 89
La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article L3142-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de
Article D147-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59
greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté supérieure ou égale à sept
Article 2
Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage
Article 234-6
Lorsqu'un projet d'offre est déposé en application des articles 234-2 et 234-5, le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une
Article 422-243
La société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre.
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60
Le services des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.
Article R132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43
Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.
Article D7121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il
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