procédure pénale ; que les seuls effets de l'absence d'autorisation du procureur de la République sont que l'officier de police judiciaire peut se voir opposer le secret professionnel et que l'absence

Le même jour, à l'invitation de ce magistrat, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de la personne

L’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, en application

Le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête aux fins de versement de ce scellé au dossier de la procédure sur le fondement de l'article 56-1-1 du code de

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 13h09.

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrégularité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement en rétention

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressée au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

Y..., l'ordonnance retient que le procureur de la République n'a été avisé du placement en rétention qu'à l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention à 13 h 46, soit 1 h 46 après l'arrêté de placement

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Le procureur

général de la Cour des Comptes relatif à la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) et des centres de gestion en dépendant, le procureur de la République près le tribunal de grande instance

Le 22 janvier 2020, l'avocat de l'intéressé a présenté au procureur de la République une requête aux fins de restitution de cette somme. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2021), un procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. [C], notaire (le notaire), devant un tribunal judiciaire. 2.

classement sans suite par le procureur de la République à la même date que celle du jugement et que les appelants ne prouvent pas que les manquements qu'ils invoquent sont en lien avec les préjudices

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience. exerce une activité de Restauration traditionnelle.

Madame la procureur de la République a été avisée de la date d'audience. M.

Le procureur de la République et le préfet de police ont relevé appel.

Au mois de mai 2017, la direction départementale des finances publiques du Gard a dénoncé au procureur de la République les agissements de M.

Le 1er avril 2016, M.I... a été déféré devant le procureur de la République qui lui a notifié sa convocation devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées notamment sur la personne de Mme H

Le procureur de la République a poursuivi M.